TEXTES & RÉFORMES
Ministère de la Justice
Ce texte fondateur contient de nombreuses réformes structurelles qui renforceront le service public de la Justice et simplifieront le quotidien des citoyens. Ces réformes permettront aux juges de se recentrer sur leur mission essentielle : trancher des litiges. Il est l’aboutissement d’un processus ...
Le décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée » a été publié au journal officiel du 8 mai 2012. Cassiopée est une chaîne informatique destinée à remplacer les applications pénales existant dans les tribunaux de ...
Le décret n°2012-268 du 24 février 2012 permet la mise en œuvre, à titre expérimental, d'un dispositif électronique destiné à maintenir à distance un conjoint violent.
Le décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale a été publié au journal officiel du 13 octobre 2011. Ce texte précise les modalités de désignation, de formation et d'indemnisation des citoyens assesseurs.
Présentation de la loi du 10 août 2011, fiches pratiques, lien vers la circulaire... tous les contenus relatifs à la réforme sont désormais réunis au sein d'un dossier. Des interviews et une foire aux questions seront bientôt publiées afin de l'enrichir.
Le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool a été publié au Journal Officiel du 7 septembre 2011. Il précise les modalités pratiques de mise en œuvre de l'interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d'antidémarrage par ...
La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs vise d'une part, à rapprocher les citoyens et la Justice et d'autre part, à améliorer l’efficacité de la procédure de jugement des mineurs, en permettant des ...
La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques modifie de façon substantielle le contrôle des soins psychiatriques ordonnés sans le consentement de la personne hospitalisée. Le rôle du juge des libertés et de la détention (JLD) ...
La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a été publiée au journal officiel du 6 juillet 2011. Interview de Valérie Delnaud, magistrate, chef du bureau des personnes et ...
Le décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits a été publié au journal officiel du 30 juillet 2011. ll définit les modalités de saisine de cette nouvelle autorité constitutionnelle.
Le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits a été publié au journal officiel du 30 juillet 2011. Il précise l'organisation générale du Défenseur des droits.
Le décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et de stationnement a été publié au journal officiel du 27 juillet 2011. Il porte de 11 à 17 euros le montant de l'amende ...
Le décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques a été publié au journal officiel du 19 juillet 2011. Il vient modifier la procédure devant le juge des libertés et de la détention (JLD).
Le décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière a été publié au journal officiel du 7 juillet 2011.
Le décret n° 2011-808 du 5 juillet 2011 relatif à la communication des informations concernant les sortants de prison a été publié au Journal officiel du 7 juillet 2011. Il prévoit, dans certains cas, que le chef d'établissement communique certaines informations aux services de police et unités de ...
La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a été publiée au journal officiel du 6 juillet 2011. Ce texte modifie en profondeur le travail du juge des libertés et de la ...
Le décret n° 2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire a été publié au journal officiel du 29 juin 2011.
La loi n° 2011-392 relative à la garde à vue a été signée le 14 avril 2011. Elle vient renforcer les droits de la personne gardée à vue en lui permettant désormais d'être assistée d'un avocat lors de chaque interrogatoire.
La loi du 11 octobre 2010 prévoit que nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. Afin d'accompagner l'entrée en vigueur de ce texte, des outils d'information sont mis à la disposition des Français sur le site internet www.visage-decouvert.gouv.fr.
L'institution du Défenseur des droits, prévue à l'article 71-1 de la Constitution, est l'une des innovations majeures de la loi constitutionnelle de modernisation de nos institutions, votée en juillet 2008. La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits concrétise ...
La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public a été publiée au journal officiel du 12 octobre 2010. Le texte prévoit que nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage, au motif que cette pratique est ...
Le décret n° 2010-835 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore a été signé le 21 juillet 2010. Il crée une contravention en cas d'outrage au drapeau français.
La loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a été publiée au Journal Officiel le 10 juillet 2010. Ce texte, notamment, crée une ordonnance de protection pour les ...
La loi n° 2010-768 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale a été signée le 9 juillet 2010. Elle permet de priver les délinquants de leur patrimoine dès lors que celui-ci provient d'une activité criminelle et de geler leurs biens dès le début de l'enquête ou de la procédure ...
Le décret n°2010-692 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a été signé le 24 juin 2010.
Le décret n° 2010-615 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à l'identification biométrique des personnes écrouées, dénommés « BIOAP », a été signé le 7 juin 2010. L'objectif : établir une carte d'identité interne des personnes écrouées et procéder à ...
Le décret n° 2010-355 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple a été signé le 1er avril 2010.
La loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale a été signée le 10 mars 2010. Ce texte s'inspire d'un rapport de Vincent Lamanda, Premier président de la Cour de cassation, remis au Président de la République en mai 2008. Il vise à ...
La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a ouvert un droit nouveau au bénéfice des justiciables, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions ...
La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a ouvert un droit nouveau au bénéfice des justiciables, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions ...
Cette loi, déposée à l'Assemblée nationale le 18 mars 2009, et adoptée le 26 janvier 2010 a deux objectifs : elle vise à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes.
Le décret n° 2010-9 pris pour l'application de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux sociétés de ventes volontaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers ...
Présenté au Conseil des ministres du 12 mars 2008, définitivement adopté le 21 décembre 2009 par l'Assemblée nationale, ce texte inscrit le principe du secret des sources dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de ...
La ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, a présenté, en Conseil des ministres, le mercredi 24 juin 2009, le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. Le Sénat a adopté le texte, le 21 septembre 2009, dans ...
Le décret n° 2009-598 relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire a été signé le 26 mai 2009.
La loi n° 2009-526 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a été signée le 12 mai 2009. Constituée de 140 articles, elle modifie de très nombreuses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale, du droit civil et du droit électoral. Plusieurs décrets ...
Le décret relatif à l'exercice par des associations d'actions en Justice nées de la loi du 27 mai 2008 (portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations) a été publié au Journal Officiel du 22 août 2008.
Le 17 janvier 2008, une proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines était adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale. Amendée par le Sénat le 15 avril, elle a fait l’objet d’une deuxième lecture à l’Assemblée le 19 juin. Elle a été ...
La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a été publiée au Journal Officiel du 18 juin 2008.
Le décret du 16 avril 2008 relatif aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, premier décret d'application de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale vient d'être publié au Journal Officiel du 18 avril.
Le décret en Conseil d’Etat relatif au contrôleur général des lieux de privation de liberté a été pris le 12 mars 2008.
La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a été a été publiée au Journal Officiel du 26 février 2008. Ce texte comporte trois volets.
Le décret du 16 janvier 2008 vient d'être publié au journal officiel du 18 janvier. Le nouvel article D. 15-4-4 du code de procédure pénale détermine la liste des tribunaux de grande instance dans lesquels existe un pôle de l'instruction, composé de plusieurs juges d'instruction.
Les décrets relatifs au régime indemnitaire des personnels de l’administration pénitentiaire ont été pris le 17 décembre 2007.
Le décret n° 2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive adapte les dispositions réglementaires aux modifications apportées par la loi renforçant la lutte contre la récidive.
Le décret modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies a été pris le 15 novembre 2007.
Le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption a été signé le 13 novembre 2007. L'Assemblée Nationale avait adopté le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption, le mercredi 10 octobre 2007. A cette occasion, Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, avait évoqué ...
Le décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes (JUDEVI), paru au JORF du 15 novembre 2007, insère un titre XIV dans la troisième partie du CPP, après l'article D. 47-6 du titre XIII bis. Il précise les attributions juridictionnelles, les attributions ...
Le Sénat (le jeudi 18 octobre) et l'Assemblée nationale (le 25 septembre 2007) ont adopté, le projet de loi relatif au contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Ce texte prévoit la création d'un contrôleur général des lieux de privation de liberté qui aura pour mission de s'assurer ...
